La redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins confirmée par la cour de cassation (c'est la fin du monde !)
Rédigé par citizenz - - Aucun commentaire
Des musiques "libres", fournies par Jamendo en 2009, ont été diffusées dans un magasin Saint-Maclou.
Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM
et la SPRE avaient attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la
rémunération dite équitable.
Après un premier jugement puis un arrêt de la cour d’appel de Paris réclamant le paiement de cette "redevance", Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France
SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation...
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la cour de cassation a rejeté tous les arguments portés par les demandeurs et confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
La cour de cassation semble penser que s'il s'agit d'une "diffusion dans un magasin", il s'agit donc d'une action commerciale, et peu importe la licence de l’œuvre, la redevance est due !
C'est chaud ! Ça brûle ! C'est la fin du monde ! ... ou pas.
P.S. : Bon après, un site qui utilise une URL en .htm, je ne sais pas si je dois prendre cette info pour argent comptant...
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